Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont conclues entre Education Conseil et Patrimoine — ECP (Habib Attik), ci-après « le Cabinet », et toute personne sollicitant ses services, ci-après « le Client ».

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de prestation des services de conseil en gestion de patrimoine proposés par le Cabinet.

2. Devis et lettre de mission

Un devis et une lettre de mission sont soumis à la signature du Client à l'issue des deux rendez-vous offerts. Aucune prestation payante n'est engagée avant cette signature.

3. Paiement

Le règlement s'effectue en une seule fois. Pour les montants supérieurs à 3 000 €, un paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé.

4. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

5. Clause résolutoire

À défaut de paiement quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit.

6. Livraison et réclamation

Toute réclamation relative à une prestation livrée doit être formulée dans un délai de cinq jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Force majeure

La responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas de force majeure, conformément à l'article 1148 du Code civil.

8. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la lettre de mission.

9. Garantie satisfait ou remboursé

Le Cabinet propose une garantie « satisfait ou remboursé » : en cas d'exercice de cette garantie, le remboursement intervient sous 30 jours.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, audits, feuilles de route et synthèses transmis au Client dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive d'ECP. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit préalable.

11. Données personnelles

ECP applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent à l'adresse ecp@educationconseilpatrimoine.fr. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent.

Dernière mise à jour : juillet 2026